TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M et Mme A B, représentés par Me Le Gallo, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté leur réclamation préalable réceptionnée le 29 mars 2024 ; 
 2°) de prononcer la décharge des rappels d'impositions supplémentaires mis à leur charge au titre de l'année 2019 ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 23 juin 2025, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. et Mme B doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d'annulation et à fin de décharge et maintenant leurs conclusions présentées au titre des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. et Mme B se désistent de leurs conclusions à fin d'annulation et à fin de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En deuxième lieu, la présente instance n'ayant pas engendré de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par la M. et Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 4.  En troisième lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. et Mme B au titre L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation et à fin de décharge de M. et Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 8 juillet 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,