TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2403956_20240627
- Date
- 27 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, la coopérative d'utilisation de matériel agricole vitivinicole (CUMA) de l'Engranne demande l'exécution des jugement n°2102945 et n°2102962 rendus par le tribunal administratif de Bordeaux le 21 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production déposée par la CUMA de l'Engranne sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 24 juin 2024 sous le n°2403956, constitue en réalité une demande d'exécution des jugements rendus sous les numéros 2102945 et 2102962. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2403956 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans les dossiers n°2102945 et n° 2102962. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2402956 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera à la CUMA de l'Engranne. Fait à Bordeaux, le 27 juin 2024. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 27 juin 2024
Référence
ORTA_2403956_20240627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel