TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal une dérogation au titre de l'année 2024/2025 afin de scolariser son fils B C au sein de l'école maternelle Papus située à Toulouse, au lieu de celle dont il dépend, l'école maternelle Tabar, située à Toulouse également.  
 Elle soutient que les trajets pour se rendre à l'école maternelle Tabar sont trop importants et nuisent à la bonne concentration de B en classe. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code ajoute : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " 
 3. L'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 
 4. Par une lettre en date du 25 juin 2024, Madame C demande au présent tribunal de faire droit à sa demande de dérogation concernant son fils B C, qu'elle souhaiterait scolariser dans une autre école que celle dont il dépend. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur ce type de demande qui doit être adressée au rectorat de l'académie de Toulouse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.   
 Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
    
 N° 2303957