TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 20 décembre 2024, le groupement d'intérêt économique (GIE) Imagerie Saint-Jean, représenté par Me Cormier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé, solidarités et des familles a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 28 décembre 2024 à l'encontre de l'arrêté pris par le directeur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 et portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, ensemble le schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce que ses objectifs en matière d'attribution d'un appareil d'imagerie diagnostique au-delà du seuil des trois appareils ne priorisent pas les opérateurs ayant une activité importante et dont les appareils sont saturés ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, solidarités et des familles de réformer le schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur afin que ses objectifs qualitatifs priorisent les opérateurs ayant une activité importante et dont les appareils sont saturés lors de l'attribution d'un appareil d'imagerie diagnostique au-delà du seuil des trois appareils ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête de l'ensemble des conclusions et demandes du groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, le groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, le groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 18 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.