TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités mis à sa charge en conséquence de la distribution de 32 539 euros, à hauteur d'une somme de 8 567 euros en droits et 1 542 euros en pénalités au titre de l'impôt sur le revenu 2014, et 4 035 euros en droits et 323 euros en pénalités au titre des prélèvements sociaux 2014.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le directeur du contrôle fiscal d'Ile de France conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des droits et pénalités en litige. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur du contrôle fiscal d'Ile de France. 
 Fait à Versailles, le  24 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.