TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la SARL Gim.Co demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2014 et 2016, à hauteur de sommes respectives de 15 576 euros en droits et 7 789 euros en pénalités en 2014 et 1 026 euros en droit et 469 euros en pénalités en 2016.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le directeur du contrôle fiscal d'Ile de France conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des droits et pénalités en litige. Par suite, la requête de la SARL Gim.Co est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL Gim.Co. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gim.Co et au directeur du contrôle fiscal d'Ile de France. 
 Fait à Versailles, le  24 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.