TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B A conteste la décision du 27 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a engagé une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension ". 
 3. En l'espèce, M. A conteste la demande de paiement direct d'une pension alimentaire que la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a adressé par un courrier du 27 mai 2024. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'une telle décision ressortent de la compétence du juge de l'exécution. Par conséquent, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 4. Il appartient à M. A, qui est domicilié à Saint-Martin-le-Vinoux, de saisir, s'il s'y croit recevable et fondé, le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 26 juin 2024. 
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403969