TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71, représentée par Me Aubret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 7 juin 2024, portant modification de l'arrêté du 9 juin 2009 portant prolongation de la durée d'autorisation et d'extraction de la carrière implantée sur la commune de Sainte-Cécile, ensemble, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société TRMC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de référé n° 2500535 du 10 mars 2025 rejetant la requête de l'association de protection de la vallée de la Grosne- les amis de Sainte-Cécile 71 tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Saône-et-Loire du 7 juin 2024. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. Par ordonnance n° 2500535 du 10 mars 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71 tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du préfet de  
 Saône-et-Loire du 7 juin 2024, cela notamment pour défaut de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71 avec l'information prévue par l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. La requérante n'ayant pas confirmé, dans le mois suivant cette notification, le maintien de sa requête au fond, elle est réputée s'en être désistée. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71, à la société TRMC et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 18 avril 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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