TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B... A..., représentée par Me Efang, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024. Les conclusions tendant à ce que Mme A... soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet en cours d’instance. 
3. Il résulte de l’instruction que Mme A... a signé le 15 janvier 2025 un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 28 janvier 2026. 
 
Le premier vice-président, 
  
  
signé 
  
  
T. VANHULLEBUS 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier,