TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M. C A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler ensemble la décision " 48SI " et les décisions ministérielles successives portant retrait de points à la suite des infractions commises les 3 juillet 2023, 29 mai 2023, 27 avril 2023, 10 avril 2023, 9 avril 2023, 7 mars 2023 à 13h01 et 12h49, 15 février 2023, 3 février 2022, 18 mars 2022, 30 novembre 2021, 9 novembre 2021 et 6 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté des points illégalement retirés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 13 décembre 2023 et contre les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 9 novembre 2021, 30 novembre 2021, 18 mars 2022, 15 février 2023, 7 mars 2023 à 12H49 et 13h01, 9 avril 2023,10 avril 2023, 27 avril 2023, 29 mai 2023 et 3 juillet 2023, et à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 6 novembre 2021 et 3 février 2022. 
 Il fait valoir que la mention des infractions commises les 9 novembre 2021, 30 novembre 2021, 18 mars 2022, 15 février 2023, 7 mars 2023 à 12H49 et 13h01, 9 avril 2023, 10 avril 2023, 27 avril 2023, 29 mai 2023 et 3 juillet 2023 et de la décision 48 SI a été supprimée de son dossier  et que les points retirés consécutivement aux infractions des 6 novembre 2021 et 3 février 2022 ont été restitués avant l'enregistrement de la présente requête. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M. A B informe le tribunal qu'il maintient sa requête et notamment ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral établi le 11 juillet 2024, relatif à la situation du permis de conduire de M. A B, produit par le ministre de l'intérieur, que les mentions relatives aux infractions commises les 3 juillet 2023, 29 mai 2023, 27 avril 2023, 10 avril 2023, 9 avril 2023, 7 mars 2023 à 13h01 et 12h49, 15 février 2023,18 mars 2022, 30 novembre 2021 et 9 novembre 2021 et à la décision 48 SI datée du 13 décembre 2023 ont été supprimées du dossier du requérant. Ainsi, la décision 48 SI et les décisions ministérielles successives portant retrait de points à la suite des infractions susvisées ont été retirées postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions ainsi que de celle de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé. 
 3.Par ailleurs, il résulte également des mentions du relevé d'information intégral que les points retirés à la suite des infractions constatées les 6 novembre 2021 et 3 février 2022 ont été restitués les 28 septembre 2022 et 30 novembre 2022, soit antérieurement à la date d'introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions sont irrecevables. 
 4. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A B ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions commises les 3 juillet 2023, 29 mai 2023, 27 avril 2023, 10 avril 2023, 9 avril 2023, 7 mars 2023 à 13h01 et 12h49, 15 février 2023,18 mars 2022, 30 novembre 2021 et 9 novembre 2021 et de la décision 48 SI . 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 21 février 2025 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.