TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me Andujar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 10 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, la préfète de l'Ain conclut à ce que le requérant soit réputé s'être désisté d'office de sa requête.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".  
 3. Le requérant a mentionné expressément dans sa requête sommaire la production d'un mémoire complémentaire. Aucun mémoire n'étant parvenu dans le délai de quinze jours visé à l'article R. 776-12 du code de justice administrative qui expirait le 3 mai 2024, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Ain.   
 Fait à Lyon, le 13 février 2025. 
 La présidente, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,