TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, la société OTIS demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception du 29 décembre 2023 émis par la commune de Rueil-Malmaison à son encontre pour le recouvrement de la somme de 60 660 euros correspondant au montant de pénalités de retard appliquées au titre de l’exécution du marché public de travaux et de maintenance des appareils élévateurs équipant différents bâtiments de la ville ; 
 
2°) de prononcer la décharge de la somme mise à sa charge par ce titre de perception. 
 
 
Par un acte enregistré le 20 janvier 2026, la société OTIS déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société OTIS s’est désistée de son recours. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de la société OTIS.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OTIS et à la commune de Rueil-Malmaison. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 9 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.