TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A, représenté par la SELARL cabinet Cotessat-Buisson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 de la communauté de communes Terres de Bresse refusant d'abroger la délibération du 30 mai 2024 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI); 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Terres de Bresse de réunir ses membres afin de prononcer l'abrogation du PLUI adopté le 30 mai 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres de Bresse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la communauté de communes Terres de Bresse, représentée par Me Sevino, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Terres de Bresse, sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Terres de Bresse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Terres de Bresse. 
 Fait à Dijon, le 11 août 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc