TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B... A..., représentée par Me Bothy-Lanfranchy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication d’une copie de la liste des collectivités territoriales et des EPCI des Alpes-Maritimes inscrits dans le réseau d’alerte des finances locales ainsi que du scoring de la métropole Nice-Côte d’Azur par rapport aux seuils retenus par ses services, pour chaque indicateur, à partir desquels les collectivités et EPCI intègrent le réseau d’alerte des finances locales ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes de lui communiquer ces documents sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 
Par une lettre du 15 avril 2026, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 30 avril 2026 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
signé 
 
A. MYARA 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier