TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Newton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 4 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de La Garde a rejeté sa demande de paiement des congés payés ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de verser la somme de 2 095,89 euros au titre des congés payés par application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure de défendre a été adressée le 19 mai 2025, sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, au centre d'action sociale de La Garde et à la commune de La Garde.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la commune de La Garde, représentée par Me Kieffer, conclut au rejet de la requête tant en raison de son irrecevabilité qu'en raison de son mal fondé et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, Mme A a déclaré se désister d'action et d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, Mme A a déclaré se désister d'action et d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A une somme à verser à la commune de La Garde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Garde en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre communal d'action sociale de La Garde et à la commune de La Garde. 
 Fait à Toulon, le 18 juillet 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.