TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 9 avril 2024 par laquelle le conseil municipal des Déserts a approuvé la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la commune et Savoisienne d'habitat pour la réhabilitation d'un bâtiment communal. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; le financement de cet équipement n'a pas été décidé par le conseil municipal (aucune délibération n'a été votée sur le sujet bien qu'une telle délibération soit nécessaire pour asseoir un contrat de mandat) ; aucune demande explicite de subvention n'a été formulée par l'assemblée délibérante et aucune promesse officielle d'une autre collectivité n'a été formulée ; face à la faiblesse évidente des subventions possibles, et vu le très bas niveau de l'excédent de fonctionnement prévu cette année (et constaté les années passées) à hauteur de 100 000 par an, il est évident qu'il faudra faire appel largement à l'emprunt ( près de 1 M€ ne seraient pas à exclure) ; le besoin de financement global représente un peu plus que le budget annuel de fonctionnement de la commune (1 100 000 en 2024), et est sensiblement à hauteur du montant actuel de la dette (1 250 000 prévus à fin 2024) ; la commune est aujourd'hui en état de surendettement, vu la faiblesse de sa capacité d'autofinancement (excédent du budget de fonctionnement qui en 2024 est prévu à hauteur de 100 000 euros) ; il est urgent de suspendre la délibération au vu des fortes conséquences financières qu'aurait pour la commune et ses contribuables une exécution rapide du contrat de mandat ; 
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur l'opportunité de réhabiliter un bâtiment communal (ancien garage communal) pour en faire un pôle santé et y intégrer plusieurs logements ; le besoin à satisfaire n'a pas été défini en méconnaissance de l'article L. 2421-1 du code de la commande publique et on peut s'interroger sur sa pertinence ; l'absence de programme et de plan de financement est contraire aux dispositions de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique ; le mandat de maîtrise d'ouvrage qui a été proposé au conseil municipal pose plusieurs questions : pourquoi un mandat de maîtrise d'ouvrage ' ; le contrat proposé n'est pas un mandat de maîtrise d'ouvrage, mais presque exclusivement un contrat de maîtrise d'œuvre ; le projet de contrat comporte d'autres anomalies. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2404004, le 7 juin 2024, par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique [] ". Enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. 
 2. Le 9 avril 2024, le conseil municipal des Déserts (73230) a délibéré pour approuver une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Savoisienne d'habitat, portant sur la réhabilitation d'un bâtiment communal situé dans la station de sports d'hiver de la Féclaz pour en faire, entre autres, un pôle santé. 
 3. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 358994 du 4 avril 2014, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.  
 4. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est recevable à contester la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat, de la décision de le signer, ou de tout autre acte détachable du contrat qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. La validité de la délibération du 9 avril 2024 par laquelle le conseil municipal des Déserts a approuvé la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la commune et Savoisienne d'habitat pour la réhabilitation d'un bâtiment communal ne peut ainsi être critiquée qu'à l'occasion de la contestation de la validité du contrat lui-même. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 9 avril 2024 ne peuvent ainsi qu'être rejetées comme irrecevables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Les Déserts. 
 Fait à Grenoble, le 10 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Claude C  
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404006