TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A conteste la décision du 19 mars 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de révision d'affectation obtenue au mouvement interacadémique 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, enseignant stagiaire en lycée professionnelle d'électronique, conteste la décision par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affecté dans l'académie de Lille dans le cadre des opérations d'affectations du mouvement inter académique 2024.  Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Fait à Melun, le 22 avril 2024 
 . 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2404016