TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le 11 juillet 2024 et le 5 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Thibaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du maire d'Albas en date du 30 janvier 2024 accordé à la SASU Nomos pour l'extension d'un atelier artisanal et la création d'un établissement recevant du public sur un terrain sis 674 route de Sauzet Combe de Lafon à Albas ainsi que la décision du 25 mars 2024 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Albas la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense en date du 21 octobre 2024, la commune d'Albas, représentée par Me Peynet, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet ainsi qu'à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 juillet 2023, la société Nomos a déposé une déclaration préalable en mairie d'Albas en vue du changement de destination, par des travaux intérieurs, d'un ancien atelier et entrepôt municipal situé 674 route de Sauzet sur une parcelle cadastrée sous le n° AI 0019, rachetée par ses soins pour y installer un centre de formation et de travail participatif sur bois et métal. Par un arrêté du 24 juillet 2023, le maire d'Albas ne s'est pas opposé à cette déclaration. Le 29 juin 2023, la société Nomos a déposé une demande de permis de construire en mairie d'Albas portant sur le même terrain en vue de créer une extension d'environ 110 m² pour regrouper les locaux de formation et autres annexes. Par un arrêté du 30 janvier 2024, le maire d'Albas a délivré le permis de construire sollicité. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction 
 5. Le tribunal a, par un courrier du 25 octobre 2024, sollicité de M. A qu'il régularise sa requête en faisant état des circonstances justifiant de son intérêt à agir contre la décision attaquée.  
 6. M. A fait valoir qu'il est propriétaire des parcelles cadastrées sous les n°s AI 0003, AI 0004, AI 0005, AI 0006, AI 0007 et AI 0018 et a donc la qualité de voisin immédiat de la construction objet de la déclaration préalable de la société Nomos. Il soutient que l'installation par celle-ci dans le bâtiment d'un lieu de travail artisanal et de rencontres se traduit par des activités bruyantes et des nuisances liées notamment à des bruits d'activités normales, à l'usage de machines et à des événements musicaux occasionnels. Il soutient également que la nouvelle activité menée sur le site ainsi que l'extension destinée à accueillir du public à hauteur de cent-cinquante personnes serait également de nature à accroître le trouble de jouissance en raison notamment de la localisation du bâtiment objet de la demande au sein d'une combe ayant un effet de résonance sonore. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parcelles propriétés de M. A situées à proximité du projet sont entièrement boisées et que sa maison d'habitation se trouve ainsi séparée du projet par un espace boisé, cette maison étant en outre située à une distance d'environ 186 m du projet d'extension en cause et à 62 m au-dessus du bâtiment litigieux. Par ailleurs, si l'intéressé invoque des nuisances sonores liées à la résonance des musiques et bruits divers liés à cette activité, il fait état sur ce point de six concerts organisés entre juin 2023 et septembre 2023 sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces concerts ou les activités habituelles menées sur le site auraient été ou puissent à l'avenir être source de nuisances notamment pour la jouissance de sa maison, au regard en particulier de la distance qui la sépare de la construction de la société Nomos. Enfin, M. A ne démontre pas davantage que l'aspect extérieur et l'utilisation de ce bâtiment seraient de nature à porter atteinte à son cadre de vie ou que la circulation dans le secteur en serait affectée. Par suite, M. A ne démontre pas que les travaux autorisés sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété. Il ne dispose pas, dès lors, d'un intérêt à agir contre la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Ces dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A à l'encontre de la commune d'Albas, qui n'est pas la partie perdante dans la présence instance. 
 9. Il y n'y a pas lieu, dans les circonstances de mettre à la charge de M. A la somme réclamée par la commune d'Albas sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Albas présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée àBn A, à la commune d'Albas et à la société Nomos. 
       Fait à Toulouse, le 16 janvier 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
    P. GRIMAUD 
              La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                               Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,