TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme C B conteste plusieurs avis de paiement des forfaits de post-stationnement émis par la commune de Valenciennes pour absence ou insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A D, premier vice-président, pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative,  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". 
 3. Mme B conteste plusieurs forfaits de post-stationnement établis par la commune de Valenciennes pour des stationnements sans règlement de la redevance. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de Mme B doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Fait à Lille, le 24 mai 2024. 
 Le premier vice-président, 
 signé 
 A D