TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme E A demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de procéder à l'examen de sa demande et de prendre une décision explicite sur celle-ci dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - les mesures sollicitées sont urgentes dès lors qu'elle-même se trouve placée dans une situation précaire, notamment du point de vue familial et professionnel, pendant une durée anormalement longue ;  
 - elles ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - elles sont utiles pour exercer les droits s'attachant à un séjour régulier en France ;  
 - elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 2 avril 1996, est entrée en France au cours de l'année 2014 et a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelés et dont le dernier expirait le 29 décembre 2023. Elle a sollicité auprès le préfet du Nord, le 29 septembre 2023, son changement de statut au regard du séjour à l'occasion du renouvellement de ce titre et demandé l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", du chef de sa vie commune avec M. B et de la naissance, le 14 janvier 2023, de leur enfant mineur D B. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de procéder à l'examen de sa demande et de prendre une décision explicite sur celle-ci dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. 
 4. Ainsi qu'il a déjà été indiqué au point 1 de la présente ordonnance, il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", par une demande formulée le 29 septembre 2023. Il ne résulte pas de l'instruction que ce dossier aurait fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif de son caractère incomplet. Ainsi, en application des dispositions ci-dessus reproduites au point précédent, cette demande est réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet née au terme d'une délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande, soit le 29 janvier 2024. Ainsi, le juge des référés ne saurait, sans faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet, faire droit aux conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de conclure l'instruction de sa demande. Les conclusions susvisées sont par suite manifestement mal fondées.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans préjudice de la possibilité pour l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, y compris sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Y. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,