TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme C D conteste devant le tribunal la décision du 27 juin 2024 par laquelle la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'affecter sa fille, A B, en classe de 1ere générale au lycée Louis de Foix à Bayonne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la DSDEN des Pyrénées-Atlantiques. Dès lors, la requête de Mme D relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme D à cette juridiction.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à la présidente du tribunal administratif de Pau. 
 Fait à Bordeaux, 2 juillet 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,