TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2404037_20250624
- Date
- 24 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. C D, Mme E D et M. B A, représentés par Me Keller, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le président de la communauté de communes du Sundgau a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du secteur d'Illfurth en ce qu'il procède au classement de leurs parcelles en zones Ac et N ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Sundgau de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la communautés de communes du Sundgau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la communauté de communes du Sundgau conclut au rejet de la requête. Par une ordonnance du 28 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2025. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M. C D, Mme E D et M. B A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; " 2. Le désistement de M. C D, Mme E D et M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C D, Mme E D et M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, Mme E D et M. B A, à Me Keller, à la commune d'Illfurth et à la communauté de communes du Sundgau. Fait à Strasbourg, le 24 juin 2025. Le président de la 8ème chambre, J.-B. SIBILEAU La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Bilger-Martinez
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juin 2025
Référence
ORTA_2404037_20250624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel