TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
               Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B... C... et Mme A... D... épouse C..., représentés par Me Assadollahi, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le préfet de l’Aisne leur a refusé la délivrance d’une carte de résident de dix ans mention « résident de longue durée-UE » ;  
  
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de leur délivrer une carte de résident mention « résident de longue durée-UE » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Assadollahi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête, à l’exception de leurs conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Le désistement des conclusions aux fin d’annulation et d’injonction de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. et Mme C....  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. et Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à Mme A... D... épouse C... et à la préfète de l’Aisne. 
 
 
Fait à Amiens, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
S. Lebdiri 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.