TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var, suite à son recours administratif préalable obligatoire, lui a refusé la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".  
 Par un courrier du 26 décembre 2024, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en indiquant son domicile en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et en signant sa requête en application de l'article R. 431-4 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". 
 3. Par un courrier du 26 décembre 2024 adressé au moyen de l'application Télérecours, et lu le 30 décembre, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en signant sa requête et en indiquant son domicile. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai imparti à cette fin. Cette requête est donc manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Toulon, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
                                                                  Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.