TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. A C, représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 13 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en tant qu'enfant étranger de ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il doit rejoindre son père handicapé pour l'aider dans sa vie quotidienne alors qu'il atteindra la majorité le 31 mai 2024 et ne pourra plus solliciter de visa sur ce fondement ; 
 - les moyens qu'il soulève sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la  décision  attaquée : elle est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreur  de droit et d'erreur d'appréciation  au regard des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir le visa demandé ; la décision porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. C demande l'annulation de la décision. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant malien né le 31 mai 2003, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Bamako la délivrance d'un visa de long séjour afin de pouvoir s'installer en France auprès de celui qu'il présente comme son père, M. B C né le 3 septembre 1970 ayant acquis la nationalité française par décret du 23 août 2016. Toutefois, sa demande a été rejetée par une décision du 13 décembre 2023. L'intéressé a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du recours préalable obligatoire dont il a été accusé réception le 10 janvier 2024. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le rejet de son recours que lui a implicitement opposé la commission. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour en tant qu'enfant de ressortissant français, M. C soutient qu'il doit rejoindre son père handicapé pour l'aider dans sa vie quotidienne alors qu'il atteindra la majorité le 31 mai 2024 et ne pourra plus solliciter de visa sur ce fondement. Toutefois, alors que le père du requérant est français depuis le 23 août 2016, le requérant n'explique pas pourquoi ce dernier a attendu près de huit années pour engager la présente procédure de réunification alors que la seule production de la carte mobilité inclusion du père du requérant ne permet ni d'établir la gravité du handicap dont ce dernier est affecté ni a fortiori une éventuelle aggravation justifiant sa présence immédiate à ses côtés, ni, en outre, l'isolement de cette personne justifiant le recours urgent à l'aide du requérant. Par ailleurs, la circonstance que l'intéressé soit proche de sa majorité ne constitue pas un motif d'urgence dès lors qu'il lui est toujours possible de venir s'établir auprès de son père si, comme il semble l'indiquer dans sa requête, il est à charge de celui-ci. Par suite, les circonstances ainsi invoquées n'établissent pas que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et de son père pour justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 pour suspendre à titre provisoire la décision attaquée dans l'attente de l'examen de sa requête en annulation. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Fait à Nantes, le 21 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°240405