TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 11 octobre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d’Amiens, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... A.... 
  
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif de Lille le 7 octobre 2024 et au greffe du tribunal administratif d’Amiens le 21 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 mai 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat à verser la somme de 14 000 euros à son mandataire, la société Eco Negoce, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 
3°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Les pièces produites par l’Agence nationale de l’habitat, enregistrées le 22 octobre 2024, font ressortir que la demande formée par M. A... a été réexaminée favorablement, aboutissant au versement d’une prime d’un montant de 19 000 euros par décision d’octroi du 4 janvier 2023. 
 
Par deux mémoires, enregistrés le 30 juillet et le 15 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Hayoun, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de sa requête. 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 
                                            O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
S. Lebdiri 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.