TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2404057 le 24 avril 2024, M. C B, représenté par Me Moulinier , demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2404058 le 24 avril 2024, M. C B, représenté par Me Moulinier , demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2404059 le 24 avril 2024, M. C B, représenté par Me Moulinier , demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2404060 le 24 avril 2024, M. C B, représenté par Me Moulinier , demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes n° 2404057, 2404058, 2404059 et 2404060 présentent à juger des questions identiques et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur le désistement :  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 3. Par les actes visés ci-dessus du 12 juillet 2024, M. B déclare se désister des conclusions de ses requêtes à fin de décharge. Ces désistements étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. L'Etat versera à M. B une somme de 750 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin de décharge de ses requêtes n° 2404057, 2404058, 2404059 et 2404060. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 29 août 2024 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 2 - 2404058 - 2404059 - 2404060