TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2024 et le 4 février 2025, la société Claas Financial Services a demandé au tribunal de prononcer la restitution, à concurrence de 5 914 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion qu’elle a acquittés au titre de l’année 2021. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société Claas Financial Services déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de la société Claas Financial Services est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Claas Financial Services. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Claas Financial Services et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.