TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 et un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la société civile de construction vente CP Bussy-Saint-Georges, représentée par Me Raoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la lettre de relance valant titre exécutoire n°40881192832 émise le  
 5 février 2024 par la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire en vue du recouvrement de la somme de 100 767,23 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, faisant suite au permis de construire qui lui a été délivré le  
 11 mai 2022 ;  
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ou, à titre subsidiaire, de la décharger du paiement de la somme de 17 400,54 euros et ainsi de fixer la somme due à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à 83 366,69 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire doit être regardée comme concluant à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, la société requérante ayant été déchargée de l'obligation de payer la somme en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV CP Bussy-Saint-Georges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente CP Bussy-Saint-Georges et à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2404061