TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 17, 18 et 22 juillet 2024, M. D, représenté par Me M, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 30 juin 2024 portant mesure individuelle de contrôle administratif de surveillance pour une durée de trois mois avec obligation de présentation au commissariat de police tous les jours à 17 heures et interdiction de déplacement hors des départements du Gard et de l'Hérault ; 
 2°) d'enjoindre à la transmission des écoutes téléphoniques support de la note blanche ;  
 3°) d'enjoindre à la transmission du procès-verbal de saisie du 2 mai 2024 ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une décision prononçant son assignation à résidence prise en exécution des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; la mesure d'assignation à résidence vient porter directement atteinte à une autre mesure d'ordre public puisque M. D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans ; M. D souhaite exécuter l'obligation de quitter le territoire vers un pays dans lequel il est admissible et qu'il déterminera en raison de la crainte réelle de mourir en cas de renvoi en Russie ou en Ukraine ;  
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit à la sûreté ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale tenant à l'absence de caractérisation d'un comportement constituant une menace d'une particulière gravité, à l'absence de relation habituelle avec un ressortissant tchétchène considéré mis en examen pour des faits de terrorisme, à l'absence de diffusion ou d'adhésion à une idéologie radicale, au caractère imprécis de la note blanche ayant conduit à la mesure attaquée quant à sa relation avec un neveu par alliance de sa tante, à ses propos relatifs au Hamas, aux attentats d'Arras du 13 octobre 2023 ; il est pleinement intégré avec un profil stable ; il n'a jamais tenu publiquement le moindre propos repris dans la note blanche.  
 Par des mémoires, enregistrés les 18 et 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête : 
 Il fait valoir que : 
 - Des circonstances particulières justifient que la présomption d'urgence soit remise en cause compte tenu de la menace terroriste qui est actuellement particulièrement prégnante en France  et de la proximité des Jeux Olympiques et paralympiques qui ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; en outre, M. D a introduit son référé-liberté tardivement, plus de quinze jours après la notification de la décision querellée et ne se prévaut d'aucune situation particulière qui justifierait qu'une décision intervienne dans un délai de 48 heures ;  
 - Aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est constituée ; l'arrêté est attaqué est fondé sur des faits précis et circonstanciés relatés par une note de renseignement versée au débat contradictoire ; il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de M. D constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qu'il adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes et a tenu des propos glorifiant la mort en martyr et cautionne des actes terroristes commis au nom de l'islam relativisant volontairement leur gravité ; M. D peut circuler librement dans deux départements et en dehors sous réserve d'obtenir au préalable un sauf conduit ; les restrictions imposées pour une durée limité apparaissent nécessaires et proportionnées à la menace qu'il représente ;  
 - M. D pourra bénéficier d'un sauf-conduit pour se rendre à l'aéroport s'il en fait la demande pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français sans délai qui lui a été notifié le 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juillet 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me M, représentant M. D, en présence de ce dernier, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens en précisant que M. D  n'a pas eu un comportement pouvant prêter à caution mais a émis des pensées dans un cercle intime et n'a jamais cautionné des actes terroristes en se bornant à déplorer la situation des palestiniens et que l'attentat d'Arras avait été commis par un fou non affilié à une organisation terroriste  ; qu'il n'a pas de contact habituel avec le neveu de sa tante que la note blanche est vide et non circonstanciée ; que la perquisition n'a rien donné ; qu'il a demandé juste avant l'audience un sauf conduit pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français sans délai et ne souhaite pas se rendre en Russie où sa vie est menacée. 
 - le ministre de l'intérieur n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 1.  Par un arrêté du 30 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M. D une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régies par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et  lui a interdit de se déplacer en dehors des départements de l'Hérault et du Gard,  l' a obligé à se présenter une fois par jour , à 17 heures, au commissariat de police de Montpellier, à obtenir un sauf-conduit pour tout déplacement en dehors du périmètre géographique autorisé, et à déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation, pour une durée de trois mois. Par sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. D demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision du ministre de l'intérieur du 30 juin 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entré  en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. " Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. (). / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. (). / La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, (), demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, (), s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire. () ". 
 4. Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles  
 L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde. 
 5. S'agissant de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que la menace terroriste se maintient à un niveau très élevé comme en témoignent les derniers attentats survenus en France à la fin de l'année 2023 ainsi que les récentes interpellations réalisées par les services spécialisés qui sont parvenues à déjouer d'autres attaques, notamment un projet d'attentat "d'inspiration islamiste " visant une épreuve des JO à Saint-Etienne, et que cette menace se trouve sensiblement majorée  au moment où la France s'apprête à accueillir les jeux olympiques et paralympiques à Paris pendant l'été 2024 qui ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits et susceptible de constituer une cible. Ces éléments permettent ainsi de caractériser des circonstances particulières justifiant que soit remise en cause la présomption d'urgence particulière qui existe, en principe, en cas de décision prise sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, alors que les mesures attaquées n'empêchent pas M. A de se rendre à son travail et que le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer a indiqué dans son dernier mémoire que M. D pourra bénéficier d'un sauf-conduit pour se rendre à l'aéroport s'il en formule la demande pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français dans un autre pays que la Russie ou l'Ukraine. Il s'ensuit que la condition d'urgence particulière posée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite en l'espèce. 
 6. Il résulte de tout de ce qui précède, que les conclusions de M. D présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative contre l'arrêté du 30 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 22 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A 
 Le greffier, 
 B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 juillet 2024. 
 Le greffier, 
 B 
 240358