TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme D B et M. A C, représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration et au préfet des Alpes-Maritimes de leur attribuer un hébergement à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration une somme de 1 000 euros, à verser à Me Bessis-Osty, laquelle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'urgence est établie du fait de la situation d'extrême vulnérabilité et précarité de la famille caractérisée compte tenu, notamment, de la présence au sein de la cellule familiale d'un enfant d'un an ;   
 - l'absence d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit d'asile, lequel constitue une liberté fondamentale ; 
 -  l'absence d'hébergement d'urgence porte par ailleurs une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, lequel constitue également une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 24 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 -  l'urgence n'est pas établie dès lors que les requérants ne justifient d'aucune situation d'urgence ;  
 -  il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit à un hébergement d'urgence : aucune carence ne peut lui être reproché ; les requérants ont été hébergés jusqu'au 18 juillet 2024 et la priorité est donnée aux familles se trouvant dans une situation de plus grande détresse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 24 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 -  l'urgence n'est pas établie dès lors que les requérants ne sont pas dépourvus de ressources et d'accompagnement dans l'attente de leur orientation effective vers un hébergement pour demandeur d'asile et ils n'apportent aucun élément justifiant de leurs conditions de vie ; 
 -  il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale dès lors que les requérants perçoivent l'allocation pour demandeur d'asile et qu'ils pourront bénéficier d'une orientation au titre de l'hébergement pour demandeur d'asile lorsqu'un hébergement adapté sera libre.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mélanie Moutry, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024 à 9h30, en présence de Mme Gialis, greffière d'audience : 
 -  le rapport de Mme Moutry, juge des référés ;  
 -  les observations de Me Bessis-Osty, pour les requérants, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle soutient, en outre, que le montant de l'allocation pour demandeur d'asile qui leur est versée est bien inférieure à celui qui leur serait dû en raison de la composition de la famille et qu'ils ne perçoivent aucune majoration de cette allocation alors qu'ils n'ont jamais bénéficié d'un hébergement pour demandeur d'asile attribué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 L'office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C et Mme D B, ressortissants guinéens, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre sous astreinte, d'une part, à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de les admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et, d'autre part, au préfet des Alpes-Maritimes de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A C et de Mme D B, de prononcer leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. Il résulte de l'instruction que M. C et Mme B, ressortissants guinéens, sont entrés sur le territoire français au printemps 2023 pour y déposer une demande d'asile. De leur union est né un enfant le 26 mai 2023. Leur demande d'asile a été enregistrée le 15 mai 2023 et celle de leur enfant le 6 novembre 2023. Le 15 mai 2023, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil leur a été accordé et la famille a été hébergée par l'association ALC/115 jusqu'au 18 juillet 2024, date à laquelle il a été mis fin à leur bénéfice d'un hébergement d'urgence. La cellule familiale, comprenant un enfant d'un an, ne dispose ainsi plus d'un hébergement depuis le 18 juillet 2024. En outre, il résulte de l'instruction que l'OFII ne verse plus, depuis plusieurs mois, l'allocation de demandeur d'asile majorée alors qu'aucun logement pour demandeur d'asile ne leur a été attribué. Les requérants se trouvant ainsi dans une situation d'extrême précarité, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre principal, contre l'OFII : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
 6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 7. En l'espèce, les demandes d'asile des intéressés ont été enregistrées le 15 mai 2023 et, le même jour, l'OFII leur a notifié une décision d'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Pour autant, aucun hébergement au titre de l'asile ne leur a été attribué. Les requérants ont, malgré tout, pu bénéficier d'un hébergement d'urgence jusqu'au 18 juillet 2024. En défense, l'OFII soutient qu'il est confronté à une saturation du dispositif national d'accueil, que les requérants ne sont pas dépourvus de ressources, qu'ils perçoivent le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, qu'ils bénéficient d'un accompagnement par la SPADA qui peut les orienter vers son réseau de partenaires pour leurs besoins, qu'ils peuvent solliciter une autorisation de travail et qu'ils pourront bénéficier d'une orientation vers un hébergement pour demandeur d'asile lorsqu'un hébergement adapté à leur situation sera disponible. Dans ces conditions, et notamment au regard de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile et nonobstant l'absence de précision relative à la date de présentation des intéressés en centre d'hébergement, aucune carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est caractérisée. La demande dirigée contre l'OFII doit, dès lors, être rejetée. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre subsidiaire, contre l'Etat : 
 8. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 9. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'OFII a octroyé les conditions matérielles d'accueil aux intéressés mais qu'aucun hébergement ne leur a été attribué dans ce cadre. Si les requérants ont bénéficié d'un hébergement dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, il a été verbalement notifié aux intéressés une fin de prise en charge à compter du 18 juillet 2024, de sorte que la famille se retrouve sans solution d'hébergement avec un montant d'allocation de demandeur d'asile mensuel s'élevant à 285, 60 euros pour le mois de juin 2024, soit un montant largement insuffisant pour pouvoir se loger dans le parc privé. Par ailleurs, il est constant que la cellule familiale comprend un enfant âgé de seulement un an. Compte tenu de ces circonstances, et alors que le préfet des Alpes-Maritimes ne conteste pas sérieusement la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les requérants et n'établit pas non plus qu'il ne disposerait pas des moyens requis pour assurer la prise en charge des requérants et de leur enfant, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, qui constitue une liberté fondamentale. 
 11.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme B et à M. C un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leur enfant, ceci dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à leur admission effective dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de l'admission définitive de Mme B et de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bessis-Osty, conseil des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le versement à Me Bessis-Osty d'une somme de 900 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme B et à M. C.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme B et M. C et à leur enfant mineur un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission de Mme B et de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bessis-Osty, conseil de Mme B et M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bessis-Osty une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B et M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme B et M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. A C, à Me Bessis-Osty, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Fait à Nice le 26 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
  signé  
 M. Moutry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    ou par délégation la greffière.