TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, la section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF), le syndicat des avocats de France, la ligue des droits de l'homme (LDH), l'association des avocats pénalistes (ADAP) et le conseil national des Barreaux (CNB), représentés par Me Delchambre, Me Kombila et Me Furstenheim, demandent au juge des référés :   
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé ou à toute autre autorité qu'il estimera utile, de suspendre provisoirement les incarcérations à la maison d'arrêt de Carcassonne, pour un temps et selon des modalités qu'il reviendra à cette dernière de préciser ;  
 2°) d'ordonner, sur le même fondement, toutes mesures qu'il estimera utiles dans les plus brefs délais afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux droits fondamentaux des personnes détenues à la maison d'arrêt de Carcassonne, sous astreinte ; 
 3°) plus précisément, d'enjoindre, sur le même fondement, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé ou à toute autre autorité qu'il estimera utile, de mettre notamment en œuvre les mesures suivantes, sous astreinte : 
 - à chaque fois qu'un détenu dispose d'un espace de vie inférieur à trois mètres carrés, le faire convoquer par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation afin qu'il lui soit remis un document attestant de cette situation et l'informant des probabilités de recours qui s'offrent à lui sur le fondement des articles 803-8 du code de procédure pénale ou L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que de la possibilité d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;   
 - mettre en place un dispositif d'expression et de consultation des personnes incarcérées dans l'établissement afin de recueillir leurs réflexions et doléances et d'enregistrer leurs différentes plaintes, dans le but d'éviter les conflits entre surveillants et détenus et entre détenus ;  
 - prendre toute mesure nécessaire à l'enregistrement des requêtes et demandes des détenus et à l'octroi d'un récépissé, qu'elle qu'en soit la forme ;  
 - en conséquence, transmettre mensuellement la copie des plaintes ainsi exprimées au parquet, au parquet général et à l'Ordre des avocats du ressort du lieu de détention, et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;  
 - entreprendre des travaux de rénovation de la maison d'arrêt de Carcassonne existant à savoir notamment : procéder à l'étanchéité des fenêtres, équiper la cour de promenade du quartier disciplinaire d'un abri, d'un point d'eau, d'un urinoir et d'une barre de traction ou infrastructure sportive ; la nettoyer ;  
 - dans l'attente de cette rénovation générale, procéder, dans les cellules où cela n'aura pas déjà été fait, à l'élimination de la moisissure et du salpêtre présents dans les cellules et prendre toutes mesures d'urgence permettant de remédier aux conditions d'insalubrité de ces cellules ;  
 - procéder à un état des lieux précis du mobilier présent dans les cellules de l'ensemble de la maison d'arrêt de Carcassonne et réparer ou remplacer le mobilier usagé ou défectueux ;  
 - équiper les cellules de rangement adéquats ;  
 - mettre à disposition des détenus des systèmes de séchage de leurs vêtements à l'extérieur de leur cellule, par exemple de type " Tancarville ", qui pourront être rangés le soir par l'administration et remis à disposition le matin ;  
 - équiper les cours de promenades d'abris, de bancs et d'installations légères d'exercice ainsi que d'une ou plusieurs cabines téléphoniques en usage de fonctionner ;  
 - faire procéder, dans les plus brefs délais, à une opération d'envergure susceptible de permettre la dératisation et la désinsectisation de l'ensemble des locaux du centre pénitentiaire ;  
 - en tout état de cause, intensifier les opérations de désinsectisation et de dératisation conduites jusqu'à présent dans tous les espaces du centre pénitentiaire, y compris les cuisines ;   
 - garantir, par tout moyen, le respect des normes sanitaires dans la cuisine et notamment veiller à l'éradication de tout nuisible dans les cuisines et isoler les plats sur les charriots de distribution de telle façon qu'aucun nuisible de puisse s'y déposer ; 
 - sensibiliser la population carcérale à la technique dite de " liaison froide " en lui expliquant son fonctionnement, sa raison d'être et son caractère hygiénique ;  
 - garantir la chaîne du froid en acquérant le matériel nécessaire, en ce compris des réfrigérateurs ;  
 - solliciter de la part des cuisiniers une limitation du temps de refroidissement des plats afin que ceux-ci soient distribués au moins un jour avant l'échéance habituelle ;  
 - prendre toute mesure nécessaire au nettoyage des déchets aux abords des fenêtres des cellules et notamment intensifier le ramassage des déchets aux abords des cellules ;  
 - mettre en place une poubelle à couvercle, munie de sac poubelle dans chaque cellule ;  
 - mettre en place par quartier, une large poubelle à restes alimentaires, afin que les détenus puissent les évacuer de leur cellule trois fois par jour, cette poubelle devant être vidée une fois par jour en fin de journée ;  
 - remettre en fonctionnement les bouches d'aération dans les salles d'eau des cellules ou en installer des neuves ;  
 - prendre toutes mesures de nature à cloisonner les annexes sanitaires et les toilettes dans les cellules qui le nécessitent, et fournir en quantité suffisantes pour les besoins quotidiens de tous les détenus du papier toilette et des produits d'hygiène ; 
 - prendre toute mesure pour assurer l'intimité des personnes détenues dans les toilettes extérieures des cours de promenade ;  
 - mettre en place dans chaque cellule un ventilateur silencieux neuf et de bonne qualité ; 
 - augmenter les effectifs des moniteurs de sport ; 
 - dresser une liste mensuelle à l'attention du service pénitentiaire d'insertion et de probation et des services médicaux et psychologiques des détenus inoccupés ne pratiquant aucune ou très peu d'activités ; 
 - à chaque fois qu'un détenu ressortissant étranger entre dans l'établissement pénitentiaire, le faire convoquer par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation afin qu'il lui soit remis un document l'informant de la possibilité, en détention, de faire une demande d'asile conformément à l'article R. 521-4 du CESEDA, de demander un titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci, de contester une mesure d'expulsion ou d'éloignement, ou de faire une demande d'aménagement de peine malgré l'irrégularité, le cas échéant, de son séjour sur le territoire français, ainsi que de la possibilité d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour certaines de ces démarches ; 
 - mettre à disposition des détenus étrangers ne maîtrisant pas la langue française et des détenus français ne maîtrisant pas l'écrit, suffisamment d'écrivains publics, disponibles sur demande, afin de faciliter leurs démarches ; 
 - assurer que les consultations psychiatriques soient effectuées sans la présence d'agent pénitentiaire ; 
 - rappeler aux agents du centre pénitentiaire que toute personne arrivante présentant des plaies ou un état de santé préoccupant doit être présentée systématiquement et sans délai à un médecin et qu'une procédure écrite doit rappeler la conduite à tenir dans le cas où les personnels de l'UCSA sont absents ; et veiller au respect de ces procédures ; 
 - mettre en œuvre toute mesure pour que le sous-effectif du personnel ou la surpopulation carcérale n'affecte pas le droit aux visites des personnes détenues et de leurs proches et, entre autres mesures, réorganiser les plages horaires des parloirs de visites des détenus afin de permettre davantage de rotations et moins de temps d'attente pour les détenus, pour que ceux qui le veulent soient visités au moins trois fois par mois dès leur entrée en détention ; 
 - ordonner que toutes les fouilles soient tracées et, que les fouilles régies par les dispositions de l'article L. 225-1 3° du code pénitentiaire, soient notifiées et tracées afin de permettre notamment aux personnes concernées de connaître les motifs de la décision de fouille systématique, sa durée et éventuellement de la contester ; 
 4°) d'enjoindre au Garde des Sceaux et à toute autre autorité qu'il estimera utile, dans un délai qu'il reviendra au juge de déterminer, d'indiquer au tribunal les mesures prises afin d'exécuter les mesures ordonnées et à titre subsidiaire et si nécessaire, surseoir à statuer en attendant les propositions de faisabilité des solutions techniques de l'administration aux problèmes soulevés ci-avant, qui devront être soumises au juge des référés, dans un délai de deux semaines, à compter du prononcé de sa décision ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chaque partie requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils présentent, chacun, un intérêt à agir ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux conditions indignes de détention ; au caractère quotidien de ces conditions dégradées d'incarcération et à la vulnérabilité des détenus ; la saisine tardive de la juridiction ne saurait remettre en cause l'urgence ; les constats opérés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) doivent fonder l'urgence, et ce, en dépit de leur ancienneté ; le taux de surpopulation carcérale est de 242% ; les conditions indignes de détention constatées par le CGLPL perdurent et sont quotidiennes pour les détenus ;  
 - les conditions de détention de la maison d'arrêt de Carcassonne, prises dans leur globalité, sont manifestement indignes et méconnaissent gravement et manifestement les droits garantis par l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par une intervention, enregistrée le 23 juillet 2024, la fédération nationale des unions de jeunes avocats, représentée par Me Akacha, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions et moyens de la requête n° 2404067. 
 Elle soutient que son intervention est recevable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2021- 403 du 8 avril 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besle, 
 - et les observations de Me Delchambre, Me Kombila et Me Furstenheim, représentant la section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF), le syndicat des avocats de France, la ligue des droits de l'homme (LDH), l'association des avocats pénalistes (ADAP) et le conseil national des Barreaux (CNB), de Me Gimenez, représentant la fédération nationale des unions de jeunes avocats, et de M. A, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et M. B, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Carcassonne, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Une note en délibéré présentée pour la section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF), le syndicat des avocats de France, la ligue des droits de l'homme (LDH), l'association des avocats pénalistes (ADAP) et le conseil national des Barreaux (CNB) a été enregistrée le 25 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention de la fédération nationale des unions de jeunes avocats : 
 1. La fédération nationale des unions de jeunes avocats justifie, eu égard notamment aux termes de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la présente requête. Son intervention est, par suite, recevable et doit être admise. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".  
 3. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et lorsque la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.   
 Sur la demande en référé : 
 6. Il résulte de l'instruction que la maison d'arrêt de Carcassonne dispose d'une capacité théorique de 60 places et une capacité opérationnelle de 115 lits. Au 15 juillet 2024, l'établissement accueillait 154 détenus, dont 25 dormant sur un matelas posé au sol, soit un taux d'occupation de 240,6 % laissant une superficie par détenu inférieure à trois mètres carrés. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a effectué une visite de l'établissement du 16 au 20 janvier 2023 au cours de laquelle il a relevé un certain nombre de carences affectant la dignité des conditions de détention. Par courrier du 28 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté ses observations sur le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et exposé les mesures envisagées pour améliorer les conditions de détention. 
 En ce qui concerne la demande de suspension des incarcérations : 
 7. Les requérants font valoir que la suroccupation de la maison d'arrêt de Carcassonne, l'une des plus importante en France, crée des situations de détention indignes méconnaissant l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils demandent en conséquence d'ordonner à l'autorité administrative de suspendre toute nouvelle incarcération sur le modèle du " dispositif " stop-écrou " " mis en place notamment à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan. Il résulte de l'instruction que ce dispositif consiste à définir un seuil de criticité correspondant à une situation de suroccupation majeure au-delà duquel l'établissement n'est plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de prise en charge des condamnés, le dépassement de ce seuil entraînant la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation. Outre qu'un tel dispositif, ainsi que le relève le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son avis du 25 juillet 2023, n'a pas porté ses fruits, le juge des référés ne saurait ordonner sa mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sans s'immiscer dans les prérogatives de l'autorité judiciaire seule compétente pour la mise sous écrou. Au surplus, il résulte de l'instruction que l'autorité judiciaire, qui est seule habilitée à prendre les mesures de régulation qu'appellerait la suroccupation de la maison d'arrêt de Carcassonne, est régulièrement informée par le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Toulouse sur la situation alarmante des établissements pénitentiaires de la région. Par suite, la demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension des incarcérations à la maison d'arrêt de Carcassonne ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne les demandes relatives à l'information des détenus sur leurs droits : 
 8. Les requérants demandent qu'il soit ordonné à l'autorité administrative, d'une part, pour chaque détenu disposant d'un espace de vie inférieur à trois mètres carrés, qu'il soit convoqué par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation afin qu'il lui soit remis un document attestant de cette situation et l'informant des possibilités de recours qui s'offrent à lui sur le fondement des articles 803-8 du code de procédure pénale ou L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que de la possibilité d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, d'autre part, de mettre en place un dispositif d'expression et de consultation des personnes incarcérées dans l'établissement afin de recueillir leurs réflexions et doléances et d'enregistrer leurs différentes plaintes, dans le but d'éviter les conflits entre surveillants et détenus et entre détenus, de prendre toute mesure nécessaire à l'enregistrement des requêtes et demandes des détenus et à l'octroi d'un récépissé, qu'elle qu'en soit la forme et de transmettre mensuellement la copie des plaintes exprimées au parquet, au parquet général et à l'ordre des avocats du ressort du lieu de détention, et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ils demandent également qu'à chaque fois qu'un détenu ressortissant étranger entre dans l'établissement pénitentiaire, il soit convoqué par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation afin qu'il lui soit remis un document l'informant de la possibilité, en détention, de faire une demande d'asile, de demander un titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci, de contester une mesure d'expulsion ou d'éloignement, ou de faire une demande d'aménagement de peine malgré l'irrégularité, le cas échéant, de son séjour sur le territoire français, ainsi que de la possibilité d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour certaines de ces démarches et mettre à disposition des détenus étrangers ne maîtrisant pas la langue française et des détenus français ne maîtrisant pas l'écrit, suffisamment d'écrivains publics, disponibles sur demande, afin de faciliter leurs démarches. 
 9. Il résulte de l'instruction que les détenus se voient remettre un livret d'accueil, disponible en plusieurs langues, mentionnant leurs droits de faire appel à un avocat et d'obtenir des informations sur leurs droits auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait porté atteinte à la maison d'arrêt de Carcassonne au droit d'asile, aux droits de la défense ou au droit à un recours effectif, certains détenus ayant d'ailleurs saisi le juge judiciaire en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Dès lors, les injonctions sollicitées ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la demande tendant à ce que soient réalisés des travaux de rénovation de la maison d'arrêt de Carcassonne : 
 10. Les requérants demandent que soit ordonnée la réalisation de travaux de rénovation portant notamment sur l'étanchéité des fenêtres, l'équipement de la cour de promenade du quartier disciplinaire d'un abri, d'un point d'eau, d'un urinoir et d'une barre de traction ou infrastructure sportive et dans l'attente de cette rénovation générale, de procéder, dans les cellules où cela n'aura pas déjà été fait, à l'élimination de la moisissure et du salpêtre présents dans les cellules, prendre toutes mesures d'urgence permettant de remédier aux conditions d'insalubrité de ces cellules et remettre en fonctionnement les bouches d'aération dans les salles d'eau des cellules ou en installer des neuves. 
 11. Outre que les mesures sollicitées portent sur des mesures d'ordre structurel insusceptibles d'être mises en œuvre, et de porter effet, à très bref délai, il résulte de l'instruction qu'un programme de rénovation des cellules a été engagé, notamment pour ajouter des douches et des bouches d'aération. Par suite, les injonctions sollicitées ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les demandes relatives aux mobiliers équipant les cellules : 
 12. Les requérants demandent qu'il soit ordonné à l'autorité administrative de procéder à un état des lieux précis du mobilier présent dans les cellules, de réparer ou remplacer le mobilier usagé ou défectueux, d'équiper les cellules de rangement adéquats, de mettre à disposition des détenus des systèmes de séchage de leurs vêtements à l'extérieur de leur cellule, de mettre en place dans chaque cellule un ventilateur silencieux neuf et de bonne qualité, une poubelle à couvercle, munie de sac poubelle dans chaque cellule et dans chaque quartier une large poubelle à restes alimentaires, afin que les détenus puissent les évacuer de leur cellule trois fois par jour, cette poubelle devant être vidée une fois par jour en fin de journée. 
 13.  Il ne résulte pas de l'instruction que l'équipement mobilier des cellules porterait en lui-même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale alors notamment que les tables et les chaises ont été renouvelées en fin d'année 2023, que l'établissement dispose d'un stock de mobilier de rechange, que des étendages sont disponibles à l'achat en cantine et que les détenus peuvent demander la disposition de ventilateurs.  Ainsi, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des demandes n'auraient pas pu être satisfaites, les injonctions sollicitées ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la demande relative l'équipement des cours de promenades : 
 14. Les requérants demandent que soit prescrit l'équipement des cours de promenades d'abris, de bancs et d'installations légères d'exercice ainsi que d'une ou plusieurs cabines téléphoniques en usage de fonctionner. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des photographies produites à l'instance, que l'équipement des cours de promenade serait de nature, par lui-même, de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 En ce qui concerne la demande relative à la dératisation et la désinsectisation des locaux : 
 15. Il résulte de l'instruction que la maison d'arrêt de Carcassonne a conclu un marché prévoyant quatre interventions annuelles de dératisation, deux interventions annuelles de désinsectisation dans les zones de stockage non-alimentaire, la buanderie, les sanitaires et les vestiaires et quatre interventions dans les cuisines, les zones de préparation chaude et froide, de stockage alimentaire, les sanitaires et les périphéries extérieures des bâtiments d'hébergement. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces traitements seraient manifestement insuffisants, l'injonction sollicitée doit être écartée.  
 En ce qui concerne les demandes relatives aux normes sanitaires : 
 16. Les requérants demandent que soit ordonné à l'autorité administrative de garantir, par tout moyen, le respect des normes sanitaires dans la cuisine et notamment veiller à l'éradication de tout nuisible dans les cuisines, d'isoler les plats sur les charriots de distribution de telle façon qu'aucun nuisible de puisse s'y déposer, de sensibiliser la population carcérale à la technique dite de " liaison froide " en lui expliquant son fonctionnement, sa raison d'être et son caractère hygiénique, de garantir la chaîne du froid en acquérant le matériel nécessaire, en ce compris des réfrigérateurs, de solliciter de la part des cuisiniers une limitation du temps de refroidissement des plats afin que ceux-ci soient distribués au moins un jour avant l'échéance habituelle. 
 17. Il ne résulte pas de l'instruction que les normes sanitaires applicables à la confection et la distribution des repas ne seraient pas respectées à la maison d'arrêt de Carcassonne, notamment les consignes sanitaires sont affichées et rappelées aux détenus affectés à la cuisine. Par suite, les injonctions sollicitées ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la demande relative au nettoyage des déchets aux abords des fenêtres des cellules et au ramassage des déchets aux abords des cellules : 
 18. L'insuffisance du nettoyage des déchets aux abords des fenêtres des cellules et du ramassage des déchets aux abords des cellules ne ressort pas des pièces du dossier, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ayant d'ailleurs relevé, dans son rapport de visite, l'état de propreté de l'établissement. 
 En ce qui concerne les demandes relatives au cloisonnement des annexes sanitaires et des toilettes et la disposition de kits d'hygiène : 
 19. Il résulte de l'instruction, notamment de photographies produites à l'instance, que les toilettes des cellules sont cloisonnées et si elles ne sont pas munies de portes, elles sont occultées par des rideaux. Il résulte également de l'instruction que les toilettes extérieures des cours de promenade disposent d'un cloisonnement permettant de concilier l'intimité du détenu et les exigences de sécurité des personnes. Toutes autres améliorations sollicitées par les requérants résulteraient d'aménagements structurels qui ne pourraient être mis en œuvre à bref délai. En outre, les affirmations du chef d'établissement selon lesquelles, les kits d'hygiène, pour lesquels le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait constaté que leur stock était alors insuffisant, sont renouvelés en tant que de besoin ne sont contredites par aucune pièce de l'instruction. En conséquence, en l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'injonction. 
 En ce qui concerne la demande tendant à ce que soit ordonnée l'augmentation des effectifs des moniteurs de sport : 
 20. D'une part, une telle demande présente un caractère structurel insusceptible de porter effet à bref délai. D'autre part, et en tout état de cause, il ne résulte de l'instruction aucune carence de l'administration pour l'accès des détenus aux activités sportives. 
 En ce qui concerne la demande tendant à ce que soit ordonné l'établissement d'une liste mensuelle à l'attention du service pénitentiaire d'insertion et de probation et des services médicaux et psychologiques des détenus inoccupés ne pratiquant aucune ou très peu d'activités : 
 21. L'absence d'établissement d'une telle liste n'étant pas susceptible par elle-même de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l'injonction sollicitée ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne les demandes relatives aux conditions d'accès aux soins : 
 22. Les requérants demandent que soit ordonné à l'autorité administrative d'assurer que les consultations psychiatriques soient effectuées sans la présence d'agent pénitentiaire, de rappeler aux agents du centre pénitentiaire que toute personne arrivante présentant des plaies ou un état de santé préoccupant doit être présentée systématiquement et sans délai à un médecin et qu'une procédure écrite doit rappeler la conduite à tenir dans le cas où les personnels de l'UCSA sont absents et de veiller au respect de ces procédures. Toutefois, les carences évoquées ne résultent pas de l'instruction, notamment le médecin psychiatre du centre hospitalier de Carcassonne ayant attesté que les consultations médicales sont assurées en l'absence de tout personnel pénitentiaire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures sollicitées. 
 En ce qui concerne les demandes relatives aux conditions d'exercice du droit de visite : 
 23. Les requérants demandent que soit ordonnée la mise en œuvre de toute mesure pour que le sous-effectif du personnel ou la surpopulation carcérale n'affecte pas le droit aux visites des personnes détenues et de leurs proches et, entre autres mesures, de réorganiser les plages horaires des parloirs de visites des détenus afin de permettre davantage de rotations et moins de temps d'attente pour les détenus, pour que ceux qui le veulent soient visités au moins trois fois par mois dès leur entrée en détention. 
 24. Il résulte de l'instruction que la disposition et le mobilier de la salle des parloirs ne garantissent pas de manière satisfaisante le droit à la vie privée et à l'intimité. Cependant, une étude doit être menée pour adapter les locaux et installer une salle pour l'accueil des enfants et il n'est pas établi par l'instruction qu'en dehors de mesures structurelles, des aménagements mis en œuvre à bref délai, autres que la réorganisation réalisée récemment qui a été accueillie favorablement par les familles, seraient susceptibles de remédier à la situation actuelle. Dès lors, la mesure sollicitée ne peut être ordonnée. 
 En ce qui concerne la demande relative au traçage des fouilles : 
 25. Les requérants demandent qu'il soit ordonné que toutes les fouilles soient tracées et, que les fouilles régies par les dispositions de l'article L. 225-1 3° du code pénitentiaire, soient notifiées et tracées afin de permettre notamment aux personnes concernées de connaître les motifs de la décision de fouille systématique, sa durée et éventuellement de la contester. 
 26. Si le contrôleur général des lieux de privation de liberté a relevé que toutes les fouilles n'étaient pas tracées, il résulte de l'instruction que, par note de service du 25 mars 2024, le chef d'établissement a rappelé le cadre juridique du régime des fouilles en détention et la nécessité qu'elles fassent l'objet d'une décision motivée dans l'application Genesis. Il ne résulte pas de l'instruction que des fouilles réalisées dans la période récente n'apparaitraient pas dans l'historique produit en défense. Par suite, il n'y a pas lieu d'ordonner la mesure sollicitée. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés fasse application des pouvoirs qu'il détient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par les parties requérantes sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération nationale des unions de jeunes avocats est admise. 
 Article 2 : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), au syndicat des avocats de France, à la Ligue des droits de l'homme (LDH), à l'association des avocats pénalistes (ADAP), au Conseil national des Barreaux (CNB), à la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Montpellier, le 25 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 juillet 2024 
 Le greffier, 
 D. Martinier