TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision datée du 29 juin 2023 qui l'ajourne au brevet de technicien supérieur " professions immobilières ". 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. A demande l'annulation a été signée pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation par la rectrice de l'académie de Nice. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nice. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Montpellier, le 27 août 2024. 
 Le président, 
  V. RABATE 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 août 2024,  
 La greffière, 
 B. FLAESCH  
 2404071