TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. B A demande l'annulation de l'avis du 29 novembre 2023 du président de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord apposé sur le rapport de visite de vérification de fonctionnement et d'entretien d'une installation d'assainissement non collectif et de la décision de rejet de son recours gracieux du 26 février 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision  ".  
 3. La mention " avis : installation non conforme " figurant dans l'encadré " Avis de la communauté de communes " du rapport de visite de vérification de fonctionnement et d'entretien d'une installation d'assainissement non collectif, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2404072