TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 février 2025
- ECLI
- ORTA_2404084_20250227
- Date
- 27 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le collège Jean Mermoz de Laon à lui verser la somme de 420 euros, correspondant au prix du voyage pédagogique en Ardèche prévu au mois de septembre 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le principal du collège Jean Mermoz fait valoir que la décision d'ordonnateur de remboursement a été signée par ses soins pour mis en paiement. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A indique souhaiter " mettre fin au procès " après avoir " obtenu satisfaction de la part " du collège Jean Mermoz. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A doit être regardé comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au collège Jean Mermoz. Fait à Amiens, le 27 février 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé S. Lebdiri La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2025
Référence
ORTA_2404084_20250227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel