TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2404093_20240903
- Date
- 3 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 1er juillet 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Boé n° DP 047 031 24 A0023 portant décision de non-opposition à une déclaration préalable délivré le 8 mars 2024 à la SAS 4.7 Brasserie, ainsi que l'arrêté rectificatif délivré le 6 mai 2024 pour le même dossier. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le préfet de Lot-et-Garonne, par son mémoire enregistré le 16 juillet 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Lot-et-Garonne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Lot-et-Garonne, à la commune de Boé et à la Sociétés 4.7 brasserie. Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2024. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 septembre 2024
Référence
ORTA_2404093_20240903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel