TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Almairac, laquelle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie : il est père isolé de deux enfants mineurs, il souffre de plusieurs pathologies et, malgré la situation de précarité dans laquelle il se trouve, aucun hébergement ne lui a été proposé par l'OFII ou le 115 ;  
 - l'absence d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit d'asile, lequel constitue une liberté fondamentale ; 
 -  l'absence d'hébergement d'urgence porte par ailleurs une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, lequel constitue également une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 25 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 -  l'urgence n'est pas établie dès lors que le requérant n'apporte aucun élément justifiant d'une aggravation particulière de sa situation personnelle ;  
 -  il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit à un hébergement d'urgence : le requérant bénéficie de l'allocation pour demandeur d'asile majorée lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses deux enfants ; aucune carence ne peut lui être reprochée compte tenu des diligences accomplies et  des moyens dont ses services disposent ; enfin, le requérant ne démontre pas sa vulnérabilité et n'apporte pas la preuve que l'Etat français serait tenu d'une obligation d'hébergement à son égard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 25 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 -  l'urgence n'est pas établie dès lors que les éléments transmis par le requérant ne démontrent pas l'existence d'un besoin de traitement spécifique et qu'il n'est pas dépourvu d'assistance le temps de son orientation en hébergement ; en outre, le requérant perçoit pour lui et sa famille l'allocation pour demandeur d'asile majorée ;  
 -  il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale dès lors que le médecin coordonnateur de zone a considéré que la situation de la famille ne présentait aucun caractère d'urgence et qu'il n'est pas justifié d'une dégradation de l'état de santé du requérant ou de ses enfants ; en outre, la situation du requérant a fait l'objet d'une évaluation, il ne justifie pas avoir contacté en vain le 115 et il perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mélanie Moutry, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024 à 15h00, en présence de Mme Bianchi, greffière d'audience : 
 -  le rapport de Mme Moutry, juge des référés ;  
 -  les observations de Me Almairac, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête. 
 L'office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre sous astreinte, d'une part, à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de l'admettre, avec ses enfants, dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et, d'autre part, au préfet des Alpes-Maritimes de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. Il résulte de l'instruction que M. B est entré sur le territoire français, accompagné de ses deux enfants mineurs, pour y déposer une demande d'asile en mai 2024, qu'il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII après que sa situation ait fait l'objet d'une évaluation et qu'il bénéficie ainsi des conditions matérielles d'accueil. Pour autant, malgré les demandes faites auprès du 115 et de l'OFII, aucun hébergement n'a été attribué à M. B et à ses deux enfants mineurs qui se trouvent ainsi à la rue. Il résulte également de l'instruction que M. B a contracté une hépatite B, qu'il souffre d'une coxarthrose gauche invalidante et de coliques néphrétiques et que l'un des enfants présente ainsi des séquelles d'otites nécessitant une intervention chirurgicale. Dans ces conditions, le requérant, bien qu'il bénéficie de l'allocation pour demandeur d'asile majorée, se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité telle que la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre principal, contre l'OFII : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
 6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 7. En l'espèce, la demande d'asile du requérant a été enregistrée le 22 mai 2024, il bénéficie, dans l'attente d'un hébergement, de l'allocation pour demandeur d'asile majorée et a perçu à ce titre une somme de 630 euros pour le mois de juin 2024. La situation de famille a bien été évaluée par les services de l'OFII à l'enregistrement de sa demande d'asile et un certificat médical vierge à faire remplir par un médecin au choix du requérant lui a bien été remis et a été retourné à l'OFII dûment complété. Par ailleurs, le médecin coordonnateur de zone, au vu du certificat médical établi, a estimé que la composition de la famille et l'état de santé du requérant nécessitait de classer la demande de logement en niveau 1 de priorité à savoir un niveau ne présentant pas de caractère d'urgence. Dans ces conditions, et notamment au regard de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile et nonobstant l'absence de précision relative à la date de présentation de l'intéressé et ses enfants mineurs en centre d'hébergement, aucune carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est caractérisée. La demande dirigée contre l'OFII doit, dès lors, être rejetée. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre subsidiaire, contre l'Etat : 
 8. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 9. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'OFII a octroyé les conditions matérielles d'accueil à l'intéressé mais qu'aucun hébergement ne lui a été attribué dans ce cadre. Par ailleurs, le requérant démontre avoir sollicité, en vain, la désignation d'un hébergement d'urgence de sorte qu'il se retrouve sans solution d'hébergement pour lui et ses deux enfants mineurs. S'il résulte de l'instruction que le requérant perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majoré, soit un montant, pour le mois de juin 2024, s'élevant à 630 euros versé pour lui et ses deux enfants, il est constant que ce montant est largement insuffisant pour pouvoir se loger dans le parc privé. En outre, il est constant que le requérant présente un état de santé précaire dès lors qu'il a contracté une hépatite B, qu'il souffre d'une coxarthrose gauche invalidante et de coliques néphrétiques à répétition et qu'un de ses enfants, mineur, présente des séquelles d'otites nécessitant une intervention chirurgicale. Enfin, le requérant produit un certificat médical attestant qu'il présente deux pathologies majeures qui nécessitent l'octroi d'un logement. Dans ces conditions, et alors que le préfet des Alpes-Maritimes ne conteste pas sérieusement la situation de vulnérabilité, et notamment la détresse médicale et sociale, dans laquelle se trouve le requérant et qu'il n'établit pas non plus qu'il ne disposerait pas des moyens requis pour assurer la prise en charge du requérant et de ses enfants, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, qui constitue une liberté fondamentale. 
 11.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses enfants, ceci dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à leur admission effective dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais de l'instance :  
 12. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Almairac, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à son profit. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.   
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où M. B ne serait pas admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Almairac, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.  
 Fait à Nice le 26 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 signé    
 M. Moutry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    ou par délégation la greffière.