TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. C et Mme D B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la commission de l'académie de Nice devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté leur réclamation préalable obligatoire formée contre la décision du 28 mai 2024 de l'inspecteur d'académie de Nice leur refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la rectrice de l'académie de Nice de délivrer l'autorisation sollicitée, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de leur enfant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2404111 du juge des référés du 14 août 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par une ordonnance n° 2404111 du 14 août 2024, le juge des référés du tribunal de céans a rejeté la demande de suspension de M. et Mme B, pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision dont ils demandent l'annulation. Cette ordonnance a été notifiée aux requérants dont ils ont accusé réception le 13 septembre 2024.  Le courrier de notification de cette ordonnance comportait l'information selon laquelle à défaut de confirmation du maintien de la requête dans le délai d'un mois, les requérants seraient réputés s'en être désistés. M. et Mme B n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés d'office de l'ensemble de leurs conclusions de leur requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise au rectorat de Nice. 
 Fait à Nice, le 4 mars 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 G. Sorin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 2404110