TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2404112_20250127
- Date
- 27 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 attribuant le lot n°13 du marché couvert Victor Hugo pour une durée de 5 ans, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Toulouse de lui délivrer l'autorisation d'occuper le lot n°13 du marché couvert Victor Hugo pour une durée de 9 ans ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Toulouse. Fait à Toulouse, le 27 janvier 2025. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2025
Référence
ORTA_2404112_20250127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel