TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. B A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de modifier les mesures ordonnées dans l'ordonnance n° 2403575 rendue par le tribunal administratif de Marseille le 17 avril 2024 en enjoignant au département des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement de B A et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire sans délai et ce sous astreinte de 250 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - il a la capacité à agir en justice et le discernement suffisant ; 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'urgence est caractérisée comme retenue dans l'ordonnance précitée du 17 avril 2024 ; 
 - le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône n'a pas pris les mesures nécessaires pour qu'il bénéfice d'une mise à l'abri et d'un hébergement d'urgence suite à l'ordonnance aux fins de placement provisoire rendue le 26 mars 2024 par le Juge des Enfants ; 
 - il n'a pas non plus respecté l'injonction fixée dans l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 n° 2403575 par le tribunal administratif de Marseille ; 
 - son avocat a pourtant, à deux reprises, alerté le département des Bouches-du-Rhône sur l'absence de prise en charge, précisant qu'il vivait dans un squat dans des conditions difficiles ;  
 - l'absence de prise en charge caractérise bien un élément nouveau justifiant une modification de la décision rendue le 17 avril 2024 ; 
 - il présente, en outre, un état de santé fragile avec notamment des problèmes dermatologiques et ORL. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024 à 13h16 et communiqué, la Présidente du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été dans l'impossibilité matérielle de pourvoir à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés et de celle du juge des enfants ; 
 - le dispositif destiné à recevoir M. A est saturé, notamment depuis qu'il n'est plus possible d'héberger les mineurs à l'hôtel ; 
 - M. A est le prochain sur la liste d'attente ; 
 - elle ne peut donner de date à ce jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ben Hammouda, greffière d'audience, M. Pecchioli, vice-président, a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire, sans délai et ce sous astreinte de 250 € par jour de retard.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 2. Les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative prévoient que " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de cet article, d'assurer, par de nouvelles injonctions et/ou une astreinte, l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.  
 4. En l'espèce, par une ordonnance n° 2403575 du 17 avril 2024, notifiée le même jour, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de prendre en charge M. A, ce qui incluait son hébergement, en application de la décision rendue le 26 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Or il est constant que le département des Bouches-du-Rhône n'a pas exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance précitée. Si ledit département allègue que le dispositif d'accueil préconisé pour le requérant est saturé et qu'il n'a pas la possibilité légale de le loger en hôtel, ces circonstances ne constituent pas des motifs légitimes faisant obstacles à l'exécution de cette ordonnance, alors même que ces motifs avaient déjà été invoqués lors de la précédente audience qui a donné lieu à l'ordonnance du 17 avril 2024 et que depuis le 26 mars 2023 M. A n'a bénéficié d'aucune prise en charge. Dans ces conditions, il y a lieu de modifier l'injonction prononcée par son article 2 et d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de prendre en charge M. A conformément à la décision du juge des enfants, et en tout premier lieu de pourvoir à son hébergement dans un établissement adapté à son profil et ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le département des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de huit jours ci-dessus. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire et les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 5. D'une part, il n'y a pas lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dès lors qu'il a été explicitement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par l'ordonnance de référé n° 2403575 du 17 avril 2024, dont la présente instance n'est que le prolongement. 
 6. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate du requérant, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros à cette avocate au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnel provisoire.  
 Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de prendre en charge M. A et en tout premier lieu de pourvoir à son hébergement dans un établissement adapté à son profil et ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le département des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de huit jours ainsi fixés.   
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Cauchon-Riondet, avocate de M. A, une somme de 700 (sept cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département des Bouches-du-Rhône et à Me Cauchon-Riondet.  
 Fait à Marseille, le 29 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous Commissaires de Justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière,