TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans en application des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 
 3. La requête de M. A B, qui doit être regardée comme contestant la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans en application des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Dijon, le 14 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Nicolet