TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la direction générale du centre hospitalier Guillaume Régnier rejetant sa demande du 21 octobre 2023 portant sur l'accès aux documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier de lui communiquer la copie du rapport annuel établi pour l'année 2022 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement pour l'année 2022 en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier le versement à la CCDH d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Elle fait valoir que le centre hospitalier Guillaume Régnier a fait droit à sa demande.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, la CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commission des citoyens pour les droits de l'homme France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commission des citoyens pour les droits de l'homme France et au centre hospitalier Guillaume Regnier. 
 Fait à Rennes, le  6 novembre2024. 
 Le président de la 6e chambre, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministère de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision