TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, suivie de la production d'un mémoire relatif à la production d'une pièce complémentaire le 29 avril 2024, à 17h56, M. C D, représentés par Me Ladouari, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle la Commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranéenne de Football l'a suspendu provisoirement ; 
 2°) d'enjoindre à ladite Commission régionale de discipline de retirer sa décision du 17 avril 2024, sous astreinte de 2000 euros par heure de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ligue Méditerranéenne de Football une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est candidat aux élections du Comité de Direction du District de Provence de Football, en tant que membre dudit Comité ; 
 - il a fait l'objet d'une suspension provisoire de ses fonctions ; 
 - la condition relative à l'urgence est caractérisée, dès lors que sa suspension provisoire l'empêche de se présenter aux élections et que la date limite des dépôts des listes est fixée au 2 mai 2024 à minuit ; 
 - il est impossible qu'il soit convoqué à la séance disciplinaire avant la date limite de dépôt des candidatures électorales, n'ayant toujours pas reçu de convocation ;  
 - il ne peut faire valoir ses observations dès lors que la décision de suspension n'est pas motivée, de sorte qu'il n'est pas en mesure de connaître, de manière suffisamment précise, les faits qui lui sont reprochés ; 
 - il est ainsi porté gravement atteinte à ses droits à la défense ; 
 - sur l'atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : 
 - elle résulte du défaut de motivation susmentionné ; 
 - les faits de falsification de documents qui semblent lui être reprochés sont anciens et n'ont pas fait l'objet d'un signalement au Procureur sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale par la Cour régionale des comptes, qui en avait l'opportunité conformément à l'article L. 142-1-12 du Code des juridictions financières ; 
 - M. B A a déjà été jugé et condamné le 16 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille pour leur commission ; 
 - il n'a jamais fait l'objet d'une quelconque convocation en justice ni d'une quelconque condamnation ; 
 - les faits reprochés sont prescrits ; 
 - la procédure est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que son unique finalité de l'empêcher de se présenter auxdites élections et non pas de prévenir un quelconque trouble.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, l'association Ligue Méditerranéenne de Football conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge M. D une somme de 2 000 euros à payer à la Ligue Méditerranéenne de Football en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'avoir déposé un recours préalable auprès du CNOSF ; 
 - aucune urgence n'impose l'intervention d'une décision de justice en 48 heures ; 
 - la décision en litige est suffisamment motivée ; 
 - aucun détournement de pouvoir ne saurait être retenu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 
 - le décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à l'exécution d'une mission de service public ; 
 - les statuts du district de Provence de Football adoptés par l'Assemblée Générale extraordinaire du 09 décembre 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 à 14 h30, en présence de Mme Ben Hammouda, greffière :  
 - le rapport de M. Pecchioli, juge des référés. Le Président s'est assuré que l'avocat du requérant a pu prendre connaissance du mémoire de la partie défenderesse, communiqué juste avant l'audience sur un support papier et ensuite inséré dans télérecours ;  
 - Me Laouardi qui a repris et développé ses écritures ; 
 - Me Kamboua qui a également repris et développé ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été différée en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, au lendemain, à 9 heures 00 afin de permettre la production de mémoires et de pièces.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'association Ligue Méditerranéenne de Football : 
 2. Les dispositions de l'article L. 141-4 du code du sport prévoient que " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage " ; Les dispositions de l'article R. 141-5 du même code prescrivent que " la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ".  
 3. Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que le juge des référés soit directement saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code d'une demande tendant au prononcé d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale, que cet article l'habilite à prendre, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence particulière. 
 Sur la condition d'urgence : 
 4. Dès lors que la volonté affirmée de M. D de se présenter aux élections n'est pas contestée, la décision en litige le prive effectivement de la possibilité de déposer sa candidature, laquelle doit l'être au plus tard le 2 mai 2024 à minuit. Par ailleurs, il n'est pas démontré que la saisine de la CNOSF aurait pu permettre une suspension de la décision en litige avant cette même date. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit au cas d'espèce être considérée comme satisfaite. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le requérant n'a pas formé le recours administratif préalable obligatoire qu'elles instituent contre la décision expresse dont il demande la suspension de l'exécution doit être écartée. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension contesté : 
 5. Pour démontrer l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension en litige, le requérant soutient que la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un détournement de pouvoir, qu'il y a une atteinte à ses droits à la défense et que les faits en cause sont prescrits. Or en l'état de l'instruction et des débats, aucun des moyens invoqués, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il y a lieu de rejeter les conclusions de M. D aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Ligue Méditerranéenne de Football, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D la somme que demande l'association Ligue Méditerranéenne de Football au titre des dispositions de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de l'association Ligue Méditerranéenne de Football tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à C D et à l'association Ligue Méditerranéenne de Football.  
 Fait à Marseille, le 30 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,