TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, MM. B... et A... C..., représentés par Me Grimaud, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier de Chambéry à verser, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 : 
à M. B... C... la somme de 26 583,20 euros en réparation de ses préjudices ; 
à M. A... C... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ; 
 
              2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chambéry la somme de 2 000 euros à verser à M. B... C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme conclut à la condamnation du centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser la somme de 419,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le centre hospitalier Métropole Savoie demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions les sommes demandées au titre des conclusions indemnitaires et au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. B... C... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. A... C... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme déclare se désister de ses conclusions. 
 
Par des mémoires enregistrés le 8 septembre 2025 et le 18 février 2026, le centre hospitalier Métropole Savoie déclare prendre acte du désistement de MM. C... et de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme et de juger que les requérants conserveront à leur charge les dépens de l’instance. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. 
 
Par des mémoires enregistrés le 28 août et le 5 septembre 2025, MM. C... déclarent se désister de leurs conclusions. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme déclare se désister de ses conclusions. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Aux termes de l’article R. 761-2 du code de justice administrative : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ». 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que le désistement des requérants est motivé par le fait qu’un protocole d’accord a été signé. Les requérants ayant obtenu satisfaction, au moins partiellement, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier Métropole Savoie les frais d’expertise tels que taxés et liquidés à la somme de 1 440 euros par ordonnance du 27 octobre 2023. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement des conclusions de MM. C... et de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 
Article 2     : 
Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 440 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Métropole Savoie. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., M. A... C..., au centre hospitalier Métropole Savoie et à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 13 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.