TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 août 2025
- ECLI
- ORTA_2404147_20250818
- Date
- 18 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la société Loxam, représentée par la Selarl Wagner Donval Avocats agissant par Me Donval, demande au tribunal : 1°) de condamner le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Grand Prix de France - Le Castellet à lui verser la somme de 13.048,59 euros TTC, assortie des intérêts moratoires courant à compter du 31 août 2022 au taux de 8%, de leur capitalisation et de l'indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, soit 360 euros ; 2°) de condamner le groupement d'intérêt public Grand Prix de France - Le Castellet à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. La requête a régulièrement été communiquée à M. A B, liquidateur du GIP Grand Prix de France - Le Castellet. Aucun mémoire en défense n'a été produit. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la société Loxam déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la société Loxam a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Loxam. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Loxam et à M. A B. Fait à Toulon, le 18 août 2025. Le président de la 3ème chambre Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°240414700
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2025
Référence
ORTA_2404147_20250818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel