TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société Prestafarm demande au tribunal de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 14 942 euros au titre de l’année 2018. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de la restitution prononcée par décision du même jour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que par une décision du 4 août 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé la restitution totale de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Prestafarm. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prestafarm et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.  
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
A. Marchand 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.