TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, M. C A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le président de l'établissement public Danse et Musique en Valois a refusé de faire droit à  sa demande de communication du 2 mai 2024 du contrat d'engagement pour l'année scolaire 2023-2024 de M. B A, qui exerce une activité accessoire d'assistant d'enseignement artistique au conservatoire du pays du Valois,  de l'autorisation de celui-ci d'exercer cette activité accessoire pour l'année scolaire 2023-2024, de son éventuelle fiche de poste et de ses trois derniers bulletins de paie des mois de février à avril 2024, après éventuelle occultation d'éléments relatifs à la protection de la vie privée ;   
 2°) d'enjoindre au président de l'Etablissement public Danse et Musique en Valois de communiquer les documents administratifs sollicités, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la date d'expiration du délai fixé par l'injonction. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les documents qu'il sollicite sont communicables conformément à l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs n° 20244235 en date du 5 septembre 2024, pour l'ensemble des documents demandés et sous réserve de l'occultation de certaines mentions relatives à la vie privée. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2024, M. A déclare se désister d'instance de l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Amiens, le 27 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.