TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril 2024 et le 24 octobre 2025, la société Savoie Réfractaires, représentée par le cabinet Voltaire Avocats (Me Guilhot), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du ministre du travail née le 29 février 2024 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail du 25 août 2023 lui refusant l’autorisation de licencier M. B... A..., ensemble ladite décision de l’inspecteur du travail ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, M. B... A..., représenté par la selarl Dumoulin-Pieri (Me Dumoulin), conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Savoie Réfractaires au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, présenté pour la société Savoie Réfractaires, cette dernière déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). ». 
 
Le désistement de sa requête par la société Savoie Réfractaires, formulé le 29 avril 2026, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions formulées par M. A... au titre des frais de l’instance.  
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Savoie Réfractaires.  
 
Article 2 : Les conclusions formulées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Savoie Réfractaires, au ministre chargé du travail, et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 30 avril 2026 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne au ministre en charge du travail, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,