TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme C A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser sa situation administrative dans les plus brefs délais et de lui donner un rendez-vous pour la délivrance soit d'un récépissé soit d'un titre de séjour. 
 Mme A B soutient que : 
 - elle a entrepris les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut dans les délais impartis ; elle a réitéré sa demande le 10 mars 2023 et le 11 juillet 2023 sur la plateforme " démarches simplifiées " conformément aux instructions reçues ; sa demande a été classée sans suite au motif qu'elle aurait dû être déposée sur la plateforme ANEF ; son dossier a été accepté sur la plateforme ANEF le 11 septembre 2023 ; elle n'a depuis lors reçu ni convocation, ni nouvelle de l'état d'avancement de son dossier ; 
 - la situation dans laquelle elle se trouve a des conséquences graves sur sa vie personnelle et professionnelle en tant que pasteur ; elle risque d'être éloignée du territoire français à tout moment, elle est dans l'incapacité de voyager pour rendre visite à sa famille ; 
 - elle entre dans le champ du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire le 18 octobre 2022 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt de renouvellement d'une demande de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande d'injonction présentée par Mme A B est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Par suite la requête de Mme A B ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Melun, le 12 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,