TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, un mémoire enregistré le 24 octobre 2024 et des mémoires en production de pièces enregistrés les 18 novembre 2024 et 28 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Taffou, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre le refus de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ;  
 
2°) d’annuler la décision lui refusant le bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;  
 
3°) d’enjoindre le réexamen de sa situation.    
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le département de l’Eure conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu :  
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
les autres pièces du dossier, notamment le mémoire en désistement enregistré le 19 février 2026. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».  
 
Par mémoire enregistré le 19 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Laurent Taffou et au département de l’Eure.  
 
Fait à Rouen le 24 février 2026.  
 
La magistrate désignée, 
 
signé  
  H. C...  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.